Mentions légales
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclus entre “le client” et Sylvain Lefrançois Photographe, ci-dessous nommée “le photographe”.
1 – OBJET
En réservant une prestation auprès du photographe, le client déclare donc avoir pris connaissance des conditions générales de vente décrites ici. En cas de désaccord du client avec l’une des CGV, une dérogation écrite peut être crée avant la prestation avec consentement des deux parties.
Le client s’engage à respecter le style artistique du photographe et son œuvre en ayant auparavant pris connaissance de son travail, sur son site web par exemple. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et reconnait avoir engagé le photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère, il lui laissera toute liberté pour réaliser le shooting et éditer les photos selon sa seule inspiration. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au client.
2 – TARIFS
Les tarifs en vigueur au moment de la réservation seront ceux appliqués.
Les prix sont librement déterminés par le photographe, il peut à tout moment les modifier sans pénalité.
Des frais de déplacement peuvent être ajoutés au prix de la prestation.
3 – RÉSERVATION
Toute réservation de séance n’est effective que conjointement à la survenue des deux évènements ci-dessous ;
- A la signature du devis ou contrat par les deux parties, ou à défaut par le mail du client confirmant la réservation.
- et à réception de l’acompte demandé.
4 – ACOMPTE/ANNULATION
Un acompte de pour la réservation d’une prestation est due dès la signature du devis ou contrat :
- 40% en cas de réservation à plus de 60 jours
- 60% entre 31 et 60 jours
- 100% à moins de 30 jours inclus.
En cas d’annulation de la prestation, avant celle-ci, par le client, l’acompte n’est pas restitué en dehors des conditions de forces majeures convenues par les deux parties dans le devis ou contrat.
En cas d’annulation de la part du photographe (maladie, cas de force majeure…) ou en cas d’impossibilité de remettre les photographies au client (destruction ou perte involontaire des images : incendie, défaut du matériel, vol …) la responsabilité du photographe ne pourra être engagée et ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
Le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes perçues par lephotographe ou prendre un nouveau rendez-vous si possible.
Les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent l’un à l’autre et à rechercher une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant le tribunal judiciaire compétent de Meaux
5 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Afin de faciliter le travail de le photographe le client est tenu de ne pas utiliser d’appareil photo ni d’autres moyens de prise de vue pendant la séance photo. Le client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de le photographe ne puisse être engagée.
6 – PAIEMENTS
Les paiements acceptés sont : espèces, paypal ou virements.
Le solde devant être réglé et confirmé au moins une semaine avant la prestation.
Aucun album, tirage, galerie web ou autre prestation réalisée par le photographe, ne seront livrés avant le paiement intégral des sommes dues. Aucun remboursement des sommes encaissées jusqu’alors ne pourrait être réclamé.
7 – DÉLAI DE TRAITEMENT ET REMISE DES PHOTOS
Pour une séance photo portrait ou un petit reportage le délai de traitement des images est d’environ 30 jours.
Pour un mariage le délai peut-être plus long, selon la demande, sans dépasser toutefois 60 jours :
La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 60 jours à compter du mariage.
Les photos retouchées en haute définition (JPG uniquement) rendues via une galerie internet, protégée par mot de passe, ou sur clé USB seront envoyées par courrier ou remises en mains propres dans un délai d’environ 12 semaines après le mariage. Le livre photo, au plus tard 12 semaines à partir de la signature du Bon À Tirer et/ou le règlement total de la commande par le client.
En cas de force majeure ou congés du photographe le délai peut être modifié mais le client en sera tenu informé.
Une galerie protégée par un mot de passe est mise gratuitement à disposition de chaque client. Les fichiers sélectionnés et retouchés par le photographe, uniquement, sont remis au client au format JPG de bonne qualité, une fois l’intégralité du paiement reçu.
8- TIRAGES, ALBUMS
Ils peuvent être remis en main propre ou par voie postale avec paiement des frais de port par le client.
Le photographe s’engage à ne remettre au client que des supports de qualité professionnelle. Si le client fait faire des tirages ou autres supports par un autre laboratoire que celui proposé par le photographe, cette dernière ne peut être tenue responsable du résultat (qualité, colorimétrie …)
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTORISATION DE PUBLICATION
Les photographies et les photographes sont protégés par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ainsi que par le code de la propriété intellectuelle.
Extrait : “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. “
Sauf dérogation de la part du photographe, le client ne peut reproduire les photographies remises par le photographe que dans le cadre privé et familial. Le client ne peut se permettre de modifier ou transformer les photographies : elles sont protégées par le droit d’auteur.
En cas de publication des photographies sur les réseaux sociaux, sites web etc … le client doit mentionner “
©Photo Sylvain Lefrançois Photographe– https://www.sylvainlefrancois.com
En réservant une prestation auprès du photographe, le client l’autorise et consent (sauf dérogation préalable) à ce que le photographe puisse utiliser certaines photographies afin de faire la promotion de son activité uniquement (site web, exposition etc …) sans porter atteinte délibérément au respect et à l’image du client.
10 – CONSERVATION
À compter de leur livraison aux Clients, les photographies numériques téléchargées par les clients seront à conserver et archiver sous leur entière responsabilité.
Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés
Le photographe s’engage à conserver les photographies pendant 1 an après la date de prise de vue. En cas de destruction ou de perte involontaire des fichiers (panne matériel, catastrophe naturelle, incendie, vol …) le photographe ne peut être pénalisée.
11 – MODIFICATION DES CGV
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.
Pour plus d’informations je vous invite à me contacter.
UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Sylvain Lefrançois Photographe, s’engage à protéger vos données privées telles que vos noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone conformément au règlement européen #2016/679 ou règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Pour toutes informations concernant l’utilisation des données personnelles collectées, cookies, médias, email, propriété intellectuelle, contenu embarqué, … Merci de vous référer à la page de Politique de confidentialité.
Informations de contact
Raison sociale : Sylvain Lefrançois Photographe
Responsable du site : Sylvain Lefrançois
Adresse de l’entreprise : 18rue de Stockholm, France 77144 Montévrain, France
Numéro Siret : 94952727900010. Code APE : 74.20Z